- Pays
- France
- Type de fichier
- .txt
- Dans Bonro
- Export inclus dans Pro
Le FEC n'est pas une déclaration que l'on dépose chaque année. C'est le fichier normalisé que votre comptabilité doit être capable de produire le jour où la DGFiP vous contrôle. Mieux vaut savoir à quoi il ressemble avant que l'avis de vérification n'arrive.
Qu'est-ce que le FEC ?
Le fichier des écritures comptables est la copie, sous forme dématérialisée, de toutes les écritures d'un exercice. Le I de l'article L47 A du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que le contribuable satisfait à son obligation de représentation de sa comptabilité en remettant cette copie, conforme aux normes de l'article A47 A-1 du LPF (BOFiP BOI-CF-IOR-60-40-20, en date d'octobre 2026). L'obligation s'applique depuis le 1er janvier 2014 (economie.gouv.fr, en date d'octobre 2026).
Qui est concerné, et quand ?
Le dispositif vise les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, qui sont soumis par le CGI à l'obligation de tenir des documents comptables et qui font l'objet d'une vérification de comptabilité. Par mesure de tempérament, sont dispensés les SCI soumises exclusivement aux revenus fonciers et ne comportant que des associés personnes physiques, ainsi que les auto-entrepreneurs (BOFiP BOI-CF-IOR-60-40-10, § 50 et 55, en date d'octobre 2026).
Le délai dépend de la procédure :
- Vérification de comptabilité sur place : la copie est remise lors de la première intervention sur place (même BOFiP, § 170).
- Examen de comptabilité à distance : vous disposez de 15 jours après réception de l'avis pour transmettre vos fichiers, puis l'administration a six mois pour les analyser (economie.gouv.fr, en date d'octobre 2026).
En cas de défaut de présentation ou de fichier non conforme, le I de l'article 1729 D du CGI prévoit une amende de 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, une majoration de 10 % des droits. Elle ne s'applique qu'une seule fois par contrôle, quel que soit le nombre d'exercices contrôlés (BOFiP BOI-CF-IOR-60-40-10, § 275 et 290, en date d'octobre 2026).
Format et colonnes
La doctrine administrative (BOFiP BOI-CF-IOR-60-40-20, en date d'octobre 2026) précise les points suivants :
- Fichier à plat ou XML : au choix, un fichier à plat à organisation séquentielle et structure zonée, ou un fichier XML conforme au XSD publié par la DGFiP. Pour un fichier à plat, la première ligne contient le nom des champs.
- Un fichier unique par exercice, regroupant tous les journaux, avec des écritures numérotées chronologiquement, de manière croissante, sans rupture ni inversion.
- Exhaustivité : écritures d'à nouveau et écritures d'inventaire (amortissements, provisions, stocks…) incluses ; écritures de centralisation exclues au profit du détail ligne à ligne.
- Normes françaises : numéros de compte conformes au plan comptable général (PCG) et libellés en français.
- Nom du fichier : il suit la nomenclature du IX de l'article A47 A-1 ; les exemples du BOFiP prennent la forme
123456789FEC20131231, soit un numéro à neuf chiffres, « FEC » et la date de clôture de l'exercice. - Valeurs : dans les exemples publiés, les dates s'écrivent AAAAMMJJ (
20111123) et les montants avec une virgule décimale (392,87). Les champs Debit et Credit sont toujours remplis : le côté non utilisé vaut zéro. Un champ « à blanc si non utilisé » reste vide, sans « 0 » ni espace.
Le format standard compte 18 colonnes (§ 410), décrites dans cet ordre :
| Colonne | Contenu |
|---|---|
| JournalCode, JournalLib | Code et libellé du journal (ex. AC, Journal des achats) |
| EcritureNum, EcritureDate | Numéro et date de comptabilisation de l'écriture |
| CompteNum, CompteLib | Numéro et libellé du compte PCG |
| Compte auxiliaire (numéro, libellé) | Compte de tiers : fournisseur ou client |
| PieceRef, PieceDate | Référence et date de la pièce justificative |
| EcritureLib | Libellé de l'écriture |
| Debit, Credit | Montants en euros |
| EcritureLet, DateLet | Lettrage et date de lettrage |
| ValidDate | Date de validation de l'écriture |
| Montantdevise, Idevise | Montant en devise et identifiant de la devise |
Lorsque le fichier utilise des codifications internes (codes journaux, codes devises), un descriptif doit accompagner sa remise.
Générer et tester le fichier
Le FEC est généré par le logiciel qui tient la comptabilité générale, en pratique souvent celui de votre expert-comptable. La DGFiP met à disposition un logiciel gratuit pour Windows, Test Compta Demat, qui vérifie la structure du fichier et signale les anomalies (economie.gouv.fr, en date d'octobre 2026). Bercy recommande de générer un FEC à chaque clôture, de le tester puis de l'archiver.
Les anomalies classiques : rupture dans la numérotation, écritures d'à nouveau absentes, écritures centralisées au lieu du détail, plan de comptes non français, « 0 » saisis dans des champs qui devraient rester vides.
Comment Bonro génère le fichier
Soyons clairs : l'export FEC de Bonro est un sous-ensemble au format FEC, construit à partir de vos justificatifs. C'est un fichier texte séparé par des tabulations, avec une écriture équilibrée au débit et au crédit pour chaque justificatif dans le journal des achats (AC) : la charge hors taxes sur le compte de sa catégorie, la TVA déductible sur le 44566 et le montant TTC au crédit du compte fournisseur 401000. Il reprend 16 des noms de colonnes du FEC ; les colonnes de compte auxiliaire sont absentes, car tous les justificatifs passent par un seul compte fournisseur générique. Les repas d'affaires forment une seule écriture, sans ventilation, et l'EcritureNum se poursuit d'un export à l'autre au lieu de repartir à 1.
Ce n'est pas le FEC complet à remettre à l'administration. Votre expert-comptable l'importe dans son logiciel comptable et le rapproche de la comptabilité générale, qui contient les soldes d'ouverture et la numérotation validée des journaux ; c'est de là que sort le FEC officiel.
L'export FEC fait partie de l'offre Pro de Bonro ; consultez les tarifs de Bonro pour le détail.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le fichier des écritures comptables (FEC) ?
C'est la copie dématérialisée de l'ensemble des écritures comptables d'un exercice, que les entreprises tenant une comptabilité informatisée remettent à l'administration fiscale lors d'un contrôle. Son format est fixé par l'article A47 A-1 du livre des procédures fiscales.
Combien de colonnes compte un FEC ?
Le format standard comporte 18 colonnes, du code journal au code devise. Une entreprise qui reprend la comptabilité de plusieurs établissements ajoute une 19e colonne pour le code établissement.
Quel est le délai pour transmettre le FEC ?
En vérification de comptabilité sur place, la copie est remise lors de la première intervention du vérificateur. En examen de comptabilité à distance, vous disposez de 15 jours à compter de la réception de l'avis.
Que risque-t-on sans FEC conforme ?
Le I de l'article 1729 D du CGI prévoit une amende de 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, une majoration de 10 % des droits. L'amende ne s'applique qu'une fois par contrôle.
Le FEC de Bonro peut-il être remis à l'administration ?
Non. Bonro génère un sous-ensemble au format FEC à partir de vos justificatifs, que votre expert-comptable importe et rapproche de la comptabilité générale. Le FEC complet destiné à l'administration est produit à partir de cette comptabilité générale.
Sources
- BOI-CF-IOR-60-40-20 – Contrôle des comptabilités informatisées – Format du fichier des écritures comptablesbofip.impots.gouv.fr
- BOI-CF-IOR-60-40-10 – Représentation de la comptabilité par la remise d'une copie des fichiers des écritures comptablesbofip.impots.gouv.fr
- Contrôle fiscal à distance : en quoi consiste l'examen de comptabilité ?economie.gouv.fr
- Outil de test des fichiers des écritures comptables (FEC)economie.gouv.fr
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Fini la saisie manuelle des justificatifs.
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